Beaucoup de T.Z.R. nommés à l’année se voient refuser le paiement des « frais de déplacement » (ne pas confondre avec les I.S.S.R. !).

Décret n° 90-437 du 28 mai 1990, article 7 : « Est en mission, l’agent qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative, et hors de sa résidence familiale ».

Donc les collègues en service dans un établissement qui est dans sa résidence administrative (ou familiale) et en complément de service dans un autre établissement qui est dans sa résidence familiale (ou administrative) ne peuvent pas percevoir de frais de déplacement.

Or, en vertu du décret de mai 50, art. 3 : « Les fonctionnaires qui ne peuvent assurer leur maxima de service dans l’établissement auquel ils ont été nommés peuvent être appelés à le compléter dans un autre établissement public de la même ville » ; ces collègues n’auraient pas dû être affectés sur deux communes différentes. Donc, nous ne contestons pas le non-paiement des frais de déplacement –c’est de droit- mais l’affectation.

Pour cela, et pour les collègues qui ont reçu un refus notifié du remboursement des frais et qui sont dans le cadre défini ci-dessus, nous vous proposons un modèle de recours gracieux.

Attention : si l’objet : Complément de service non réglementaire – Demande préalable d’indemnisation est le même qu’un précédent recours, le contenu du recours diffère :

– parce que la tactique inclut la nuance suivante : trois jugements précédents

– parce qu’une demande d’indemnité est faite.

Toutefois, il faut savoir que ce genre d’action ne se fait qu’au cas par cas, que les jugements précédents ne font pas nécessairement jurisprudence.