INFORMATION IMPORTANTE MERCREDI 30 JUIN
Retraites des fonctionnaires mères de trois enfants.
Mercredi 30 juin, le gouvernement a annoncé une nouvelle écriture de l’article 18 du projet de loi de réforme des retraites, qui supprime le droit des fonctionnaires mères de trois enfants à une retraite après 15 ans de service sans condition d’âge.
Pour les fonctionnaires dont le droit aura été acquis au 31 /12/ 2011, la date couperet d’une demande avant le 13 juillet 2010 pour bénéficier des conditions actuelles de calcul de la pension est reportée au 31 décembre 2010, mais la radiation des cadres devra intervenir avant le 1er juillet 2011.
L’information diffusée par le SNES, sa protestation, les interventions des collègues, la mobilisation massive du 24 juin et l’annonce de la journée de grèves et de manifestations du 7 septembre ont contraint le gouvernement à déserrer l’exorbitante contrainte d’une demande de retraite avant le 13 juillet mais il fixe une échéance très rapprochée et impérative pour la retraite.
Le sujet n’est pas clos : le gouvernement confirme l’orientation de mettre fin à toute disposition de liquidation anticipée. Si l’article devait être voté en l’état, il provoquerait la retraite précoce de milliers de femmes fonctionnaires.
Le combat pour le retrait du projet de loi de réforme des retraites doit s’amplifier !
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Le projet de Loi gouvernemental, que le SNES combat, sur la réforme des retraites remet fondamentalement en cause le droit des mères de trois enfants ou plus à faire valoir leurs droits à la retraite sans condition d’âge.
Il maintient les droits acquis pour celles qui ont eu 3 enfants et qui justifient de 15 années de service, ou qui justifieront de ces conditions au 31 décembre 2011.
Attention, il s’agit du droit à partir en retraite avec une pension, mais pas du droit à bénéficier d’une pension complète (75 % du dernier salaire perçu) : il faut calculer le montant de la pension à laquelle on a droit avant de se lancer dans une démarche de ce type.
DE PLUS, le projet gouvernemental oblige les collègues qui souhaiteraient partir en retraite de façon anticipée à formuler leur demande AVANT LE 13 JUILLET 2010.
Pour respecter les délais légaux, la date de départ en retraite doit donc être AU PLUS TOT le 13 juillet 2010.
Les textes réglementaires ne prévoient pas de date « au plus tard », ni au niveau national, ni au niveau académique.
Néanmoins, il faut savoir que toute demande de départ en retraite est a priori irréversible, quoi qu’il se passe entre la date du dépôt de la demande et la date de départ.
Enfin, les services du Rectorat n’ont pour l’instant aucune instruction en la matière et sont débordés de demandes d’information auxquels ils ne peuvent répondre.
De fait, il s’agit clairement pour le gouvernement d’afficher le maintien temporaire d’un droit pour quelques mois, tout en rendant techniquement très difficile, voire impossible, son exercice.
Raison de plus pour se mobiliser !