Information du 3 février pour une des pièces justificatives à fournir pour le PACS
Face aux nombreuses sollicitations de collègues privées de leurs bonifications familiales, les syndicats de la FSU concernés, dont fait partie le SNES, se sont adressés solennellement à Élisabeth Borne le 29 janvier 2024.
Suite à cette interpellation de la ministre par les syndicats de la FSU, la DGRH s’est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour les informer qu’une “souplesse” serait accordée “à titre exceptionnel aux agents pacsés en 2023” : outre la copie du PACS, ils et elles devront fournir un document justifiant de la déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux.
Le ministère précise que, “compte tenu des délais de traitement, la DGRH attribuera ces points de bonification aux candidats pacsés en 2023, qui demeurent soumis à l’obligation de justifier d’un document confirmant la déclaration de changement de situation familiale auprès des services fiscaux. La DGRH se rapprochera des agents mutés, pacsés en 2023, afin d’obtenir ces éléments requis pour confirmer leur situation.”
Mais le compte n’y est toujours pas ! Des informations complémentaires sur le site du SNES : Inter 2025 : petite avancée pour les PACSées mais le compte n’y est toujours pas !
