13 janvier 2013

Actualités

Vous faites tout ou partie de votre service en SEGPA : demandez l’indemnité « Enfance inadaptée »

Il existe pour les enseignants du second degré exerçant en SEGPA, EREA, UPI et Classe Relais, une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales « Enfance inadaptée ».

D’un montant annuel de 462,38€, elle est versée au PRORATA du nombre d’heures effectuées dans ces dispositifs. Ainsi, si vous y exercez à temps complet, vous avez droit à une indemnité mensuelle de 38,53 euros et donc à 1/18e de cette somme par heure de cours faite en SEGPA.

Les services de rectorat opèrent une saisie annuelle des personnels concernés. Si vous êtes passés au travers des mailles du filet et ne bénéficiez pas de cette prime cette année, ou si vous n’avez jamais bénéficié de cette prime alors que vous exerciez en SEGPA ces dernières années, vous pouvez au nom de la « prescription quadriennale » (loi n°68-1250 du 31 décembre 1968), la réclamer pour les 4 dernières années.

Nous vous invitons à nous contacter pour la rédaction de votre courrier qui doit comporter des éléments particuliers pour faire valoir vos droits au mieux.

- Le texte : décret 68-601 du 5 juillet 1968 modifié par le décret 76-201 du 24 février 1976 relatif à l’indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d’enseignement général, technique et professionnel du second degré exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés.